Conditions générales de vente

Version 01/04/2026

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de La Boutique d’Emma (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique agissant en qualité de consommateur, c’est‑à‑dire à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur.

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet boutique.e-com-emma.com ou jointes à tout devis ou contrat. Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 : Identification du Vendeur

  • Raison sociale : La Boutique d’Emma
  • Forme juridique : EI
  • Adresse du siège social : 2 rue de la Liberté, 68600 DESSENHEIM, France
  • SIRET : 404159212
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR55404159212
  • Adresse e-mail : contact@boutique.e-com-emma.com
  • Téléphone : 06 72 97 95 52
  • Nom du représentant légal : Schumann Emmanuelle

Article 3 : Produits

Description :

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le site boutique.e-com-emma.com (ou autres supports) avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité du Vendeur.

Disponibilité :

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou mentionnées dans les documents commerciaux, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral.

Les photographies et visuels des produits sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 : Prix

Fixation du prix

Les prix indiqués sont en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, lorsqu’ils s’appliquent, sont indiqués séparément avant la validation finale de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

Frais de livraison

Les éventuels frais de livraison sont précisés au Client avant la validation finale de la commande et figurent sur la confirmation de commande.

Article 5 : Commande

Processus de commande

  • Le Client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute au panier.
  • Le Client vérifie le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais éventuels).
  • Le Client renseigne les informations de facturation et de livraison.
  • Le Client valide la commande après avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
  • Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation de commande et/ou un justificatif d’achat.

Validation de la commande

Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix ou selon les conditions de paiement convenues. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client.

Article 6 : Paiement

Modalités de paiement

Le règlement des achats peut s’effectuer par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
  • Virement bancaire
  • PayPal

Le montant à régler tient compte des éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Vendeur, lesquels sont précisés au moment de la commande ou dans les conditions promotionnelles en vigueur.

Sécurisation
Le Vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions (plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).

Article 7 : Livraison

Article 8 : Droit de rétractation

Délai et mode de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le délai mentionné sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande. 

Conformément à l’article L216‑1 du Code de la consommation, à défaut de date ou de délai indiqué, le Vendeur livre le bien au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Retard ou absence de livraison

En cas de retard significatif, le Client doit en informer le Vendeur afin qu’une solution soit trouvée.

Conformément aux articles L216‑2 et suivants du Code de la consommation, le Client peut résoudre le contrat en cas de retard non justifié après mise en demeure restée sans effet.

Réception des produits

À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie (avarie, produits manquants, colis endommagé) doit être notifiée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures.

Durée

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un e-mail sans ambiguïté. Le Vendeur peut mettre à disposition un formulaire type de rétractation (en annexe ou sur le site).

Retour des produits

Le Client renvoie les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) à l’adresse communiquée par le Vendeur.

Les frais de retour sont à la charge du Client en cas d’exercice du droit de rétractation, sauf disposition légale contraire ou cas expressément prévus dans la politique de retour.

Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition desdits produits.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens :

  • Fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
  • Susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement,
  • Descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • Et, plus généralement, tous les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 9 : Garanties et SAV

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). Si le produit n’est pas conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur pourra proposer un remboursement partiel ou total.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Champ d’application et limites de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s’applique à l’ensemble des produits vendus par le Vendeur, y compris les vêtements, chaussures et accessoires, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie couvre uniquement les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit. Elle ne couvre pas l’usure normale des produits, ni les détériorations résultant d’une utilisation non conforme, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des instructions figurant sur la fiche produit, l’étiquetage ou les recommandations d’usage.

Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien défectueux, d’une usure normale ou d’une intervention non autorisée par le Vendeur.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Durant ce délai, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité.

Article 10 : Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de garanties légales.

La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée d’un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement de celui-ci.

Article 11 : Données personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans l’article 2.

Article 12 : Règlement des litiges et droit applicable

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Réclamation et médiation

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client du Vendeur pour trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation (France), le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Tribunaux compétents

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Colmar.

Article 13 : Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.